CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

I. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Les informations, y compris la disponibilité, les caractéristiques, les promotions et les fourchettes de prix de location sont modifiables sans préavis et doivent être vérifiées par les utilisateurs. Veuillez consulter l’ensemble de nos conditions générales d’utilisation en ligne pour connaître les règles qui régissent l’information fournie sur ce site Web.

II. POLITIQUE JURIDIQUE

Conditions générales d’utilisation

Nous vous remercions de votre visite sur le site Internet du DOMAINE DES ÉRABLES (ci-après dénommé le « Site »). Ce Site vous est fourni uniquement à titre indicatif. Ce Site vous est fourni par DOMAINES DES ÉRABLES INC., ses filiales, ses sociétés affiliées, ses ayants cause et ses tiers fournisseurs de services (collectivement « DOMAINE DES ÉRABLES »). L’utilisation de ce Site est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « Conditions ») et votre utilisation constitue votre acceptation de ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser ce Site. Vous pouvez imprimer et conserver une copie de ces Conditions.

Modifications aux conditions générales d’utilisation

Le DOMAINE DES ÉRABLES se réserve le droit de changer ou de modifier ces Conditions à tout moment. Toute utilisation de ce Site constitue votre acceptation des Conditions alors en vigueur affichées sur le Site au moment de cette utilisation.

Utilisation de ce Site

L’information et le matériel contenus sur ce Site, y compris le texte, les graphiques, les fichiers sonores, les fichiers vidéo, les logos, les images, la disposition et la conception générale du Site (collectivement dénommés le « Contenu ») sont la propriété du DOMAINE DES ÉRABLES ou font l’objet d’une licence par le DOMAINE DES ÉRABLES, qui vous autorise à visualiser ou télécharger le contenu uniquement pour votre usage personnel et non commercial, pourvu que vous conserviez tout droit de propriété se trouvant dans le Contenu. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout Contenu. Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu à des fins commerciales sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du DOMAINE DES ÉRABLES, lequel peut être refusé à la seule discrétion du DOMAINE DES ÉRABLES.

Vous ne pouvez pas utiliser ce Site à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser ce Site d’une manière contraire aux lois ou règlements locaux, provinciaux, nationaux, internationaux et étrangers qui s’appliquent à votre utilisation de ce Site. Vous ne pouvez pas utiliser ce Site d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer ce Site ou interférer avec l’utilisation et la jouissance de ce Site par toute autre partie.

Contenu

Bien que le DOMAINE DES ÉRABLES déploie des efforts raisonnables pour mettre à jour et vérifier l’exactitude du Contenu, le DOMAINE DES ÉRABLES ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à l’actualité ou l’exactitude de celui-ci. Le DOMAINE DES ÉRABLES n’assume aucune responsabilité pour toute erreur se trouvant dans le Contenu, ni pour tout préjudice résultant de votre utilisation du Contenu.

Sauf indication contraire, les baux ont généralement une durée de 12 mois. Les utilisateurs doivent vérifier auprès de la direction du DOMAINE DES ÉRABLES pour confirmer la durée d’un bail.

Les informations, y compris la disponibilité, les caractéristiques, les promotions et les fourchettes de prix de location sont modifiables sans préavis et doivent être vérifiées par les utilisateurs. Les prix, les caractéristiques techniques des appartements ou des baux et tout autre Contenu sont fournis à titre d’information seulement et peuvent ne pas être exacts ou complets. Tout calcul de prix ou de loyer n’est fourni qu’à titre indicatif et peut différer du montant réel. Seul un gérant d’immeubles du DOMAINE DES ÉRABLES peut vous fournir le prix réel ou le coût de location, selon le cas, de tout bail ou service que vous désirez demander.

Modification du Contenu

Le DOMAINE DES ÉRABLES se réserve le droit de modifier le Contenu, y compris les prix et les disponibilités, en tout temps et sans préavis. Le DOMAINE DES ÉRABLES corrigera le Contenu aussitôt qu’il aura connaissance d’une erreur. Il se réserve également le droit de refuser ou d’annuler tout bail, inscription ou service affiché à un prix erroné.

Votre information

Tout renseignement personnel que vous nous soumettez par l’entremise de ce site sera traité conformément à notre Politique de Confidentialité. En soumettant ou en affichant vos renseignements personnels, vous indiquez votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements personnels conformément à cette politique.

Il vous est interdit d’afficher ou de transmettre vers ou à partir de ce Site tout matériel illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, scandaleux, provocateur, blasphématoire ou pornographique, ou tout autre matériel qui pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou criminelle en vertu des lois ou règlements locaux, provinciaux, nationaux, internationaux et étrangers applicables régissant ce Site et votre utilisation.

Avis de non-responsabilité

LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ET TELS QUELS ». LE DOMAINE DES ÉRABLES DÉCLINE TOUTE CONDITION, TOUT TERME, TOUTE REPRÉSENTATION ET TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON RELATIVEMENT AU SITE OU AU CONTENU.

LE DOMAINE DES ÉRABLES NE GARANTIT PAS QUE LE SITE ET SON CONTENU SOIENT EXEMPTS D’ERREURS OU NE CONTIENNENT PAS D’AUTRES LIMITATIONS DU PROGRAMME OU QUE LE SITE ET SON CONTENU SERONT ACCESSIBLES ET FONCTIONNERONT CONFORMÉMENT À VOS ATTENTES. CET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERA À TOUS LES DOMMAGES OU BLESSURES SUBIS OU LIÉS À VOTRE UTILISATION DE CE SITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DÉFAILLANCES DE PERFORMANCE, LES ERREURS, LES OMISSIONS, LES INTERRUPTIONS, LES SUPPRESSIONS, LES VICES, LES RETARDS DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, LES VIRUS INFORMATIQUES, LES PANNES DE LIGNE DE COMMUNICATION, LES VOLS OU LA DESTRUCTION, LES ACCÈS NON AUTORISÉS AINSI QUE LA MODIFICATION OU L’UTILISATION D’INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE COMPTE. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LE DOMAINE DES ÉRABLES, Y COMPRIS SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’UN TIERS.

Limitation de la responsabilité

EN AUCUN CAS LE DOMAINE DES ÉRABLES, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE PARTICULIER, ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF OU CONSÉCUTIF QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS COMMERCIAUX, PERTE D’EXPLOITATION, PERTE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX OU TOUT AUTRES PERTES FINANCIÈRES) DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE OU DE SON CONTENU, MÊME SI LE DOMAINE DES ÉRABLES A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ QUE CES DOMMAGES SURVIENNENT. DANS TOUS LES CAS, L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU DOMAINE DES ÉRABLES EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS EST LIMITÉE À 5,00 CAD.

Liens

Les liens vers des sites Web externes (ci-après appelés « Sites Liés ») ne sont fournis qu’à titre de commodité et ne constituent pas une approbation par le DOMAINE DES ÉRABLES des propriétaires ou exploitants des Sites Liés, une approbation du contenu, des produits, de la publicité ou de tout autre matériel contenu dans ces Sites, ni une association entre DOMAINE DES ÉRABLES et ceux-ci. Le DOMAINE DES ÉRABLES n’exerce aucun contrôle sur les Sites Liés et n’est pas responsable du contenu de ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, tout lien contenu dans ces Sites ou tout changement ou mise à jour de ceux-ci.

Marques de commerce

Le DOMAINE DES ÉRABLES et toutes les autres marques de commerce et de service apparaissant sur ce Site appartiennent au DOMAINE DES ÉRABLES. Tous les graphiques, icônes, logos et autres éléments personnalisés qui apparaissent sur ce Site sont également des marques de commerce ou de service du DOMAINE DES ÉRABLES. L’utilisation de toutes ces marques sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du DOMAINE DES ÉRABLES est strictement interdite. Toutes les autres marques de commerce, noms de produits et noms de sociétés ou logos cités aux présentes sont la propriété du DOMAINE DES ÉRABLES.

Indemnité

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager le DOMAINE DES ÉRABLES, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et entités affiliés de toute responsabilité à l’égard des actions, réclamations, responsabilités, coûts, pertes, dommages et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, liés à toute violation des présentes Conditions par vous relativement à votre utilisation du Site.

Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est invalide ou inapplicable en vertu de la loi en vigueur, elle sera, dans cette mesure, réputée omise et les autres dispositions resteront pleinement applicables.

Entente intégrale

À moins d’indications contraires aux présentes, ces Conditions constituent l’entente intégrale entre vous et le DOMAINE DES ÉRABLES en ce qui a trait à votre utilisation du Site. Ces Conditions remplacent tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties. Il n’existe aucune observation, garantie, condition ou autre entente, expresse ou implicite, statutaire ou autre, entre les parties relativement à l’utilisation de ce Site, à l’exception de celles qui y sont expressément énoncées.

Droit et compétences applicables

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Par les présentes, vous consentez expressément à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec pour toute poursuite judiciaire découlant de l’utilisation du présent Site ou des présentes Conditions.

III. CONSENTEMENT

Au DOMAINE DES ÉRABLES, nous nous engageons à protéger votre vie privée par des pratiques qui limitent la collecte, l’utilisation, la divulgation, la disposition et la destruction des renseignements personnels. En nous fournissant vos renseignements personnels, vous consentez à ce que nous recueillions, utilisions et divulguions ces renseignements conformément à notre Politique de Confidentialité.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Introduction

La présente politique de confidentialité (la « Politique ») décrit les pratiques du DOMAINE DES ÉRABLES, de ses filiales et de ses sociétés affiliées (« DOMAINE DES ÉRABLES ») en matière de collecte, d’utilisation et de protection des Renseignements Personnels (tels que définis ci-dessous). Au DOMAINE DES ÉRABLES, nous nous engageons à protéger votre vie privée par des pratiques qui limitent la collecte, l’utilisation, la divulgation, l’élimination et la destruction des Renseignements Personnels à ce qui est nécessaire au bon fonctionnement de notre entreprise. Cette Politique a été créée pour vous informer de notre engagement à protéger vos Renseignements Personnels et est fondée sur les principes généraux énoncés à l’annexe 1 de la Loi sur la protection des Renseignements Personnels et des documents électroniques. La présente Politique comprend également des renseignements sur la conformité du DOMAINE DES ÉRABLES à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Définition des Renseignements Personnels

Les Renseignements Personnels comprennent tout renseignement factuel ou subjectif concernant une personne identifiable. Voici quelques exemples de Renseignements Personnels que le DOMAINE DES ÉRABLES peut recueillir à votre sujet :

Nom

Genre

Âge

Adresse du domicile

Numéro de téléphone

Adresse courriel

Statut familial

Numéros d’identification

Revenus et autres informations financières

Références personnelles

Renseignements sur l’emploi (passé et présent)

But de la collecte de vos Renseignements Personnels

Le DOMAINE DES ÉRABLES exige des Renseignements Personnels aux personnes qui demandent un bail, aux garants potentiels du bail ainsi qu’aux locataires ou aux garants actuels d’un bail. Le DOMAINE DES ÉRABLES utilise les Renseignements Personnels dans le cadre des services demandés ou fournis, y compris (i) la détermination de l’aptitude du locataire potentiel à un bail et (ii) l’administration courante du bail d’un locataire et les obligations en découlant.

Voici des exemples de la façon dont le DOMAINE DES ÉRABLES peut utiliser ou divulguer vos Renseignements Personnels :

- pour confirmer vos revenus;
- pour partager des renseignements pertinents avec les agences d’évaluation du crédit afin d’évaluer votre solvabilité dans le cadre d’une demande de bail;
- pour communiquer avec les anciens et actuels employeurs, propriétaires, références personnelles et institutions bancaires que vous avez nommés dans les documents que vous nous avez soumis, afin d’évaluer votre demande de bail;
- pour communiquer avec vous si une question pertinente à votre location survient, ou concernant l’administration du bail ou de la location;
- pour faire respecter les conditions de votre bail;
- pour divulguer l’information au besoin, si le bail l’exige, à un colocataire, à un garant ou à un tiers payeur de votre loyer;
- pour divulguer au besoin à un ou plusieurs fournisseurs de services, tels que les systèmes d’alarme, la télévision par câble, le téléphone, les télécommunications, l’hydroélectricité, l’eau/eau chaude, le gaz ou autres services similaires ou connexes, qui ne peuvent utiliser vos renseignements personnels que dans le but de vous contacter pour fournir ces services;
- pour divulguer à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, à l’attention de laquelle la déclaration T-5 de renseignements sur les revenus d’intérêts pour l’impôt ou la déclaration NR4 de renseignements sur les retenues d’impôt des non-résidents (le cas échéant) sont soumises, le numéro d’assurance sociale qui y sera indiqué conformément au Règlement de l’impôt sur le revenu (Canada);
- pour divulguer l’information au besoin à des tiers qui pourraient avoir accès à ces renseignements personnels, incidemment par l’administration et le service de logiciels que nous utilisons dans le cadre de nos activités commerciales, pourvu que le tiers s’engage à protéger la confidentialité de ces renseignements;
- pour divulguer au besoin à des tiers dans le cadre d’une disposition de l’immeuble, d’une cession de votre bail, de l’obtention d’un financement ou autre, tel que requis ou permis par la loi; et
- pour divulguer l’information à toute personne ou entité commerciale supplémentaire, si vous consentez à une telle divulgation.

Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos Renseignements Personnels

La collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos Renseignements Personnels par le DOMAINE DES ÉRABLES nécessite votre connaissance et votre consentement. À certains moments, votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos Renseignements Personnels peut être implicite selon la façon dont ils sont recueillis. Par exemple, lorsque vous nous fournissez vos Renseignements Personnels dans le cadre d’un bail, vous consentez implicitement à ce que le DOMAINE DES ÉRABLES recueille, utilise et communique vos Renseignements Personnels de la manière nécessaire pour déterminer votre admissibilité à votre bail et pour l’administrer, tel que décrit plus en détail dans le paragraphe ci-dessus. Votre consentement peut également être fourni expressément par vous. Si le DOMAINE DES ÉRABLES recueille, utilise ou divulgue des Renseignements Personnels à des fins autres que celles décrites ci-dessus, avant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de ces Renseignements Personnels, à moins que la loi ne l’exige, vous en serez informé et votre consentement sera obtenu avant que le DOMAINE DES ÉRABLES collecte, utilise ou divulgue ces Renseignements Personnels. Si nous avons l’intention d’utiliser ou de divulguer des Renseignements Personnels que nous avons déjà recueillis à une nouvelle fin qui n’est pas autorisée par les lois applicables, nous obtiendrons toujours votre consentement avant de les utiliser ou de les divulguer à cette nouvelle fin.

Vous pouvez toujours choisir de ne pas fournir vos Renseignements Personnels au DOMAINE DES ÉRABLES. De plus, le consentement accordé antérieurement peut être retiré en tout temps en avisant le responsable de la protection de la vie privée par écrit.

Collecte, utilisation et divulgation de Renseignements Personnels sans consentement

Dans certaines circonstances, il se peut que nous recueillions, utilisions ou divulguions vos Renseignements Personnels à votre insu ou sans votre consentement, ou que nous soyons tenus de le faire. Ces circonstances comprennent : a) les cas où la divulgation est exigée par la loi, b) les renseignements sont fournis à nos avocats dans le but de recouvrer une créance que vous nous devez, c) les renseignements sont divulgués conformément à une assignation, à un mandat ou à une ordonnance rendue par un tribunal, une personne ou un organisme ayant compétence pour exiger la production de renseignements, ou d) pour respecter les règles judiciaires en matière de production de registres.

La divulgation peut également être faite à une institution fédérale ou à un organisme d’enquête qui en a fait la demande, qui a identifié son autorité légitime pour obtenir les renseignements et qui a indiqué : qu’elle soupçonne que les renseignements ont trait à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales; que la communication soit demandée aux fins d’une enquête relative à l’application de la loi, à la collecte de renseignements aux fins de l’application ou de l’exécution d’une loi d’un territoire; ou pour l’application d’une loi canadienne ou provinciale. La divulgation peut être faite à un organisme d’enquête si elle est raisonnable à des fins liées à une enquête sur une violation d’une entente ou une contravention aux lois canadiennes ou provinciales.

Divers organismes gouvernementaux (p. ex. l’Agence du revenu du Canada, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, la Commission des droits de la personne, etc.) ont le pouvoir d’examiner nos dossiers et de rencontrer notre personnel dans le cadre de leur mandat. De plus, à notre initiative, nous pouvons également divulguer des Renseignements Personnels à votre insu ou sans votre consentement si ces renseignements sont utilisés dans le but d’agir en cas d’urgence qui menace la vie, la santé ou la sécurité d’une personne ou ont été recueillis dans des circonstances où le consentement n’est pas requis. Si des renseignements concernant un individu identifiable sont divulgués à une personne qui en a besoin en raison d’une urgence qui menace la vie, la santé ou la sécurité d’un individu et, si l’individu en question est vivant, nous l’informerons sans délai par écrit de la divulgation.

Quantité de renseignements personnels recueillis par le DOMAINE DES ÉRABLES

La quantité de Renseignements Personnels recueillis par le DOMAINE DES ÉRABLES se limite à ce qui est nécessaire aux fins déterminées de la collecte.

Conservation de vos renseignements personnels

Le DOMAINE DES ÉRABLES conservera vos Renseignements Personnels aussi longtemps que nécessaire pour les fins auxquelles ils ont été recueillis et pour se conformer aux lois applicables. Une fois que les Renseignements Personnels ne sont plus nécessaires ni aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ni pour se conformer aux lois, ils seront détruits, effacés ou rendus anonymes.

Protection de vos renseignements personnels

Le DOMAINE DES ÉRABLES protégera vos Renseignements Personnels d’une manière qui est conforme et appropriée à leur sensibilité. Notre traitement de vos Renseignements Personnels respectera leur nature confidentielle en tout temps du moment de leur collecte jusqu’à leur élimination ou destruction finale.

Jusqu’à présent, nous avons pris des mesures pour interdire de façon générale à des tiers d’utiliser vos Renseignements Personnels dans le but de vous envoyer des messages électroniques non sollicités, à moins qu’ils ne soient exemptés des restrictions de la Loi canadienne antipourriel (LCAP) ou ne soient autrement envoyés en pleine conformité avec cette dernière.

À titre de service et de commodité pour les locataires, nous pouvons tenir à jour des répertoires publics des locataires (p. ex. à la porte d’entrée). Si vous ne souhaitez pas être inscrit-e dans un répertoire ou si vous souhaitez être décrit-e d’une manière particulière, veuillez nous le faire savoir.

Utilisation de la vidéosurveillance et des enregistrements vidéo

Le DOMAINE DES ÉRABLES peut installer et faire fonctionner de l’équipement vidéo dans les aires communes des immeubles où se trouve votre unité locative. L’équipement vidéo peut être doté d’une capacité d’enregistrement sonore, ainsi que d’autres fonctions telles que le zoom, la reconnaissance faciale ou les fonctions de vision nocturne. L’équipement vidéo peut fonctionner à tout moment. Le visionnement des enregistrements vidéo peut être effectué en tout temps par des personnes autorisées par le DOMAINE DES ÉRABLES.

Le but de cet équipement est d’assurer votre sécurité, votre sûreté et votre appréciation des lieux ainsi que celle des autres locataires, de vous donner accès aux locaux, à l’équipement et aux services que le DOMAINE DES ÉRABLES s’est engagé à fournir, de préserver la propriété du DOMAINE DES ÉRABLES et de prévenir la criminalité.

Lorsque la loi l’exige, des panneaux seront installés pour vous informer que l’équipement vidéo fonctionne et qu’il enregistre des Renseignements Personnels à votre sujet. Vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée si vous avez des questions concernant les enregistrements vidéo.

Utilisation de l’équipement et des enregistrements audio

Dans certaines circonstances, le DOMAINE DES ÉRABLES peut produire des enregistrements sonores de ses employés, entrepreneurs ou locataires. Les objectifs de l’enregistrement comprennent : les situations où il y a des problèmes de rendement liés au travail concernant le rôle du DOMAINE DES ÉRABLES en tant qu’employeur; pour assurer la sécurité au travail; pour assurer la productivité; et pour prévenir le harcèlement.

Des enregistrements audio peuvent être produits lors de réunions, d’entrevues, d’appels téléphoniques ou d’autres occasions. L’information enregistrée par l’équipement audio peut saisir les communications de l’une ou l’autre des personnes suivantes : l’employé du DOMAINE DES ÉRABLES, les locataires, les garants, les entrepreneurs et le grand public.

Accès à vos Renseignements Personnels

L’accès à vos Renseignements Personnels détenus par DOMAINE DES ÉRABLES peut être demandé en communiquant par écrit avec le responsable de la protection de la vie privée. Sur demande écrite, vous devez : (a) être informé de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de vos Renseignements Personnels et (b) avoir accès à ces derniers. Toute question concernant une demande d’accès aux Renseignements Personnels peut être adressée au responsable de la protection de la vie privée.

Modifications à notre politique de confidentialité

Le DOMAINE DES ÉRABLES se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité de temps à autre. Si nous apportons un changement important, cette Politique de Confidentialité sera mise à jour en conséquence. Nous vous recommandons de revoir périodiquement la présente politique, qui est disponible dans nos bureaux et sur notre site Web https://www.erables.ca/, afin d’être tenu-e au courant de tout changement. Votre lecture continue de la politique et de l’utilisation du Site après l’affichage de tout changement à la présente Politique de Confidentialité constitue votre acceptation de ces changements.

Responsabilité de la conformité à notre Politique de Confidentialité

Notre responsable de la protection de la vie privée est chargé de veiller à ce que le DOMAINE DES ÉRABLES respecte la présente Politique et peut être contacté à l’adresse suivante :

Responsable de la protection de la vie privée

DOMAINE DES ÉRABLES

8760, rue Pascal-Gagnon

Montréal, QC H1P 1Z3 (514) 355-8500

Questions ou préoccupations concernant nos pratiques en matière de protection de la vie privée

Veuillez adresser toute question ou préoccupation concernant notre conformité à la présente Politique ou à nos pratiques de protection de la vie privée en général au responsable de la protection de la vie privée.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait-e après en avoir discuté celui-ci, veuillez communiquer avec le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur https://www.priv.gc.ca/fr ou à l’adresse suivante :

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

30, rue Victoria, Gatineau, QC K1A 1H3

Sans frais : 1 800 282-1376 Téléphone : (819) 994-5444 ATS : (819) 994-6591

POLITIQUE DE TÉMOINS

La politique de témoins du DOMAINE DES ÉRABLES

Prise d’effet le 17 mai 2019

1. Préambule

Cette politique explique comment nous utilisons les témoins sur notre site Web https/www.erables.ca/. Veuillez ne pas utiliser notre site Web ou nos services si vous n’êtes pas à l’aise avec les moyens par lesquels nous obtiendrons des informations sur votre utilisation générale d’Internet.

2. Qu’est-ce qu’un témoin?

Un témoin est un petit fichier composé de lettres et de chiffres qui est placé sur votre ordinateur ou autre appareil. Les témoins permettent à nos systèmes de reconnaître votre appareil. Cette reconnaissance contribue au bon fonctionnement de notre site.

3. Utilisons-nous les témoins?

Nous pouvons obtenir des informations sur votre utilisation générale d’Internet en utilisant un fichier témoin (témoin) qui est généralement stocké sur le disque dur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile.

4. Quand utilisons-nous les témoins?

Les témoins contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile. Par exemple, lorsque vous revenez sur notre site Web après vous être connecté, les témoins fournissent des informations à notre site Web afin que celui-ci se souvienne de vous. Les témoins nous aident à nous améliorer et à offrir un service meilleur et plus personnalisé. Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur Web pour que votre ordinateur vous avertisse chaque fois qu’un témoin est envoyé ou pour désactiver tous les témoins. Chaque navigateur est un peu différent, alors consultez le menu « Aide » de votre navigateur pour savoir comment modifier correctement vos témoins. Si vous désactivez tous les témoins, vous n’aurez pas accès à de nombreuses fonctions qui pourraient faciliter votre navigation sur notre site Web et certains de nos services pourraient ne pas fonctionner correctement.

5. Quels types de témoins utilisons-nous?

Nous utilisons des témoins de session temporaires qui permettent au navigateur Web d’un visiteur de se rappeler quelles pages de notre site Web ont déjà été visitées, votre emplacement actuel, vos préférences de recherche historiques ou vos listes de « favoris ». Ces informations peuvent être utilisées pour nous aider à améliorer, gérer et diagnostiquer des problèmes avec notre site Web et notre serveur, ainsi que pour fournir une expérience client pertinente et simple. Les données des témoins peuvent également être utilisées par notre système de gestion du contenu de notre site Web. Notre site Web peut également utiliser d’autres méthodes techniques pour suivre l’utilisation des visiteurs, y compris les pixels-espions (les « pixels-espions » sont de petits morceaux de données qui sont incorporés dans des images sur les pages d’un site Web). Nous pouvons également utiliser ces méthodes techniques pour analyser les tendances de trafic sur notre site Web, comme la fréquence à laquelle nos utilisateurs visitent diverses sections du Site. Ces méthodes techniques peuvent impliquer la transmission d’informations soit directement à nous, soit à une autre partie autorisée par nous à collecter des informations en notre nom. Notre site Web utilise Google Analytics, un service d’analyse Web fourni par Google, inc. (ci-après dénommée « Google ») pour collecter des données de trafic anonymes sur notre site Web afin de nous aider à analyser les actions des utilisateurs et à fournir d’autres services liés à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Les informations stockées dans le témoin sont transmises et conservées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis, puis utilisées pour évaluer l’utilisation de notre site Web par les visiteurs et afin d’établir des rapports statistiques. Google peut également transmettre ces informations à des tiers lorsque la loi l’oblige ou lorsque ces tiers traitent ces informations au nom de Google. Google n’associera votre adresse IP à aucune autre donnée détenue par eux. En utilisant notre site Web, vous consentez au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les fins décrites ci-dessus. Nous n’utiliserons pas (et nous ne permettrons pas non plus à des tiers d’utiliser) cet outil d’analyse pour suivre ou recueillir toute information personnelle identifiable sur les utilisateurs de notre site Web. Pour plus d’informations sur la confidentialité des données de Google Analytics, veuillez consulter le site http://www.google.com/analytics/learn/privacy.html. Nous pouvons également utiliser ces méthodes techniques dans les courriels HTML que nous envoyons en réponse aux questions des visiteurs et des utilisateurs de notre site Web pour déterminer si ces visiteurs ont ouvert ces courriels ou cliqué sur les liens qui y figurent. Nous pouvons recueillir les informations provenant de l’utilisation de ces méthodes techniques sous une forme qui permet de vous identifier personnellement.

6. Témoins de tiers

Il est possible que certains témoins qui ont été placés sur notre site Web ne soient pas liés à nous ou contrôlés par nous. Lorsque vous visitez une page dont le contenu provient, par exemple, de Twitter ou de Facebook, ces fournisseurs de services peuvent installer leurs propres témoins sur votre navigateur Web. Nous ne contrôlons pas l’utilisation de ces témoins et nous ne pouvons pas y accéder en raison de leur mode de fonctionnement, car les témoins ne sont accessibles que par leur créateur. Vous devriez consulter les sites Web de tiers pour plus d’informations sur ces témoins.

7. Comment refuser l’utilisation de témoins

Vous pouvez refuser l’utilisation de témoins en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur. Cependant, si vous le faites, vous n’aurez pas accès à de nombreuses fonctions qui pourraient faciliter votre navigation sur notre site Web et certains de nos services pourraient ne pas fonctionner correctement. Voici comment désactiver les témoins dans votre navigateur :

Chrome (Android, Ordinateur & iPhone, etc.) : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Firefox : http://support.mozilla.org/en-US/kb/ Enabling%20and%20disabling%20cookies[HL1]

Internet Explorer (IE) http://support.microsoft.com/kb/278835 (sélectionner votre version d’IE)

IE version mobile http://www.microsoft.com/windowsphone/en-us/howto/wp7/web/changing-privacy-and-other-browser-settings.aspx[HL2]

Opera : http://www.opera.com/browser/tutorials/security/privacy/

Safari : https://support.apple.com/kb/PH21411[HL3]

Safari version mobile http://support.apple.com/fr-ca/HT1677